Vous trouverez ci-dessous la réponse d'un nouveau candidat à notre courrier d'interpellation des candidats à l'élection législative au sujet du rapport GIRAN:

Monsieur,

Suite à votre interpellation, je viens vous confirmer mon engagement pour une vie politique dépolluée des conflits d'intérêt pour une République profondément démocratisée. Vous connaissez d'ailleurs l'engagement des écologistes en ce sens et, particulièrement localement, celui de Raymond Avrillier avec qui j'ai partagé bien des combats.

Signataire de la Charte d'Anticor, je me permets néanmoins de vous faire part de ma réserve concernant l'une des propositions de la charte. En effet, vous proposez que les membres des comités de quartier et autres commissions consultatives soient élus par les habitants. Si j'en partage l'intention – celle d'une pleine indépendance à l'égard de la municipalité, je regrette que cette proposition puisse rendre impossible le choix d'un tirage au sort parmi les habitants -et non parmi les volontaires- des membres de ces instances. Je crois en effet que le tirage au sort, ou du moins une part de tirage au sort serait justement à même d'assurer une indépendance certaine, tout en permettant d'inclure aux processus de décisions des publics a priori plus éloignés de l'action publique.

Concernant les propositions du rapport sur l'amélioration de la démocratie locale sur lesquelles vous m'interrogez plus particulièrement, je souscris aux propositions 4 à 8 visant à renforcer la vitalité et la réalité du débat local, aux propositions 21 à 23 et 28 visant à améliorer les conditions d'exercice des mandats locaux et aux propositions 39 et 40 visant à règlementer les procédures à suivre pour les conflits d'intérêt locaux. Concernant la proposition 39, permettez moi néanmoins de privilégier la non participation au vote et au débat plutôt que la seule abstention pour un élu qui serait en situation de conflit d'intérêt.

Concernant les propositions visant à encadrer et réguler la communication des collectivités, si je partage pleinement les propositions 16 et 17 et l'intention des propositions 14 et 15, je crains que les modalités proposées pour ces deux dernières propositions soient complexes, couteuses et ne garantissent pas une diffusion équitable. Aussi, je préférerais qu'une plus large place soit assurée pour l'opposition dans l'ensemble des publications mais que la diffusion soit bien commune.

Je reste évidemment à votre disposition pour échanger, durant la campagne ou après, car les questions que vous soulevez sont déterminantes si nous voulons véritablement rénover la vie politique et entrer dans une nouvelle ère démocratique.

Respectueusement,

Yann MONGABURU

Candidat EELV - 3ème circonscription de l'Isère

Vous trouverez ci-dessous la réponse de la première candidate à notre courrier d'interpellation des candidats à l'élection législative au sujet du rapport GIRAN:

Bonjour,

J'ai bien reçu votre interpellation et j'y réponds sommairement car le temps nous manque à toutes et tous en ce moment.

Concernant l'engagement de EELV sur la transformation profonde de la vie publique et des ses institutions, vous connaissez aussi bien que moi les engagements de notre candidate Eva Joly pendant sa campagne et localement celui de Raymond Avriller qui est membre actif de votre association et fait le lien entre elle et notre mouvement.

Pour toutes vos questions à caractère plus global, je me permets de joindre une page de notre programme qui y répond globalement (proportionnelle, cumul de mandat, statut de l'élu etc .)

Concernant la pratique de la vie locale, bien que non concernée par cette élection, nous sommes dans une circonscription où les 2 villes principales(Echirolles et St Martin d'Hères) pratiquent depuis plus de 50 ans une parodie de démocratie locale qui ne donne aucune place à l'opposition et parfois même à ses propres composantes ;-) Seule la ville de Vizille a su fermer cette longue parenthèse.

Nous ne pouvons que reconnaitre pour notres les propositions que vous nous avez envoyées concernant la reconnaissance et la juste représentation des oppositions locales,  (5à 7) l'accès de tous aux informations et à la communication (14 à 17) , notamment financières (8)  et limiter les cumuls en étant précis et exhaustifs dans la définition des diverses fonctions exercées (21 à 23)

Je reste à votre disposition, y compris hors des périodes électorales, pour faire avancer ces débats parmi nos concitoyens.
Je regrette au passage, que les associations ne s'adressent aux partis politiques que pour les élections, et n'engagent pas dans le temps un dialogue et une réciprocité dans les échanges

Bien cordialement

Maryse Oudjaoudi

Candidate EELV - 2eme circonscription de l'isère

Comme pour chaque élection, Anticor propose aux candidats républicains des législatives des 10 et 17 juin de s’engager publiquement vis-à-vis de leurs électeurs en matière d’intégrité, d’exemplarité et de transparence démocratique, en signant la nouvelle charte éthique d’Anticor dédiée à ces élections législatives.

En préambule, les signataires reconnaissent que demander à leurs concitoyens de les représenter, à l’Assemblée nationale, les engage à un comportement éthique irréprochable pendant 5 ans. En effet s’ils sont élus, ils prennent des engagements forts et attendus par un nombre de plus en plus importants de citoyens, notamment sur :

-       le non-cumul des mandats

-       la totale transparence sur l’utilisation de leurs « Indemnités Représentatives de Frais de Mandat »

-       la fin de l’opacité et de l’inéquité de la pratique féodale de distribution de la « Réserve parlementaire »

-       le soutien à une nouvelle clause d’éligibilité, à savoir l’absence de toute condamnation pour des délits ayant trait à la gestion de l’argent public

-       la fin de tout ce qui concourt à une Justice à deux vitesses qui protègent les élus et Ministres plus que les simples citoyens (levées d’immunité, CJR, statut pénal du Chef de l’Etat…)

-       l’exigence d’une Justice vraiment indépendante, aux moyens renforcés

-       l’obligation d’ouverture d’une information judiciaire dès que des Magistrats aux comptes révèlent des irrégularités de gestion de l’argent public

-       la possibilité d’ester en Justice pour les associations anticorruption

-       la lutte contre les conflits d’intérêt, tant par la prévention que par les sanctions

-       le renforcement des droits des citoyens par une participation plus active à la gestion des affaires publiques

-       l’encadrement strict du lobbyisme avec des sanctions à la clé

-       le déverrouillage des trop nombreux abus de pouvoir locaux, avec des mesures imposant notamment le respect des minorités municipales, gages d’ouverture pour nos démocraties locales.

Nous publierons avant le premier tour la liste des candidats qui auront signé notre charte et, pour la première fois, ceux-ci recevront en retour de leur engagement à la respecter, un logo « Signataire de la charte Anticor » qu’ils pourront utiliser dans leur communication électorale. Le formulaire à remplir pour les signataires se trouve en dernière page de la charte (possibilité de le faire par voie électronique), charte que vous découvrirez en cliquant ici.

Enfin cette charte s’adresse à tous les candidats républicains humanistes, de droite, de gauche, du centre et écologistes, qui sont prêts à travailler avec les autres à l’Assemblée nationale pour œuvrer à la mise en place d’une démocratie réellement éthique, intègre et transparente en France, sans exclusive. Anticor a été fondé en réaction au 2^ème tour de l’élection présidentielle de 2002, qui a vu Jean-Marie Le Pen affronter Jacques Chirac. Nous avons considéré qu’il s’agissait là d’un délitement de notre République, notamment dû à un laisser-faire institutionnalisé face à la corruption de nombre de représentants des citoyens. Le refus de l’extrémisme étant donc l’un des socles de notre association, nous avons toujours, à ce jour, refusé de nous tourner vers tout candidat extrémiste qui prône le rejet de telle ou telle catégorie ethnique ou sociale. C’est pourquoi nous demanderons clairement, en préalable, à chaque candidat(e) qui souhaite signer la charte d’Anticor, quel est le parti qui soutient sa candidature et, sans soutien d’un parti, le programme qu’il a publié ou mis en ligne.

Thierry LABELLE

Responsable du groupe local en Isère

En toute discrétion, à l'heure où les médias sont focalisés sur la campagne présidentielle, la Présidence de l'Assemblée nationale a enregistré le 24 avril, deux jours après le premier tour, une proposition de loi du député UMP des Yvelines Jacques Myard, « visant à limiter les procédures pénales abusives menées par certaines associations ».

Cette loi, qui vise à rendre impossible dans les faits la constitution de partie civile pour les associations anticorruption comme la nôtre dans les affaires politico-financières, attaquerait également frontalement les droits des associations contre le racisme et les victimes de discrimination, contre les violences faites aux femmes et la maltraitance des enfants, des associations de défense des victimes des accidents du travail, de la délinquance routière, de défense de l'environnement, des consommateurs, des contribuables… (articles 2-1 à 2-21 du Code de Procédure Pénale)

Dans le détail, cette proposition de loi prévoit que lorsqu'une plainte simple adressée au Procureur de la République, magistrat dépendant du gouvernement, est classée sans suite par celui-ci, une association n'aurait plus le droit de se porter partie civile si elle le souhaite. Elle devrait demander au même Procureur, qui vient de lui refuser d'ouvrir une information judiciaire, l'autorisation de se constituer partie civile afin qu'une information judiciaire soit ouverte par un Juge d'instruction indépendant… Autant demander à un arbitre qui vient de sortir un carton rouge, dans la minute qui suit, l'autorisation de faire revenir sur le terrain le joueur qu'il a expulsé pour qu'il finisse la partie !

Bien sûr, si l'autorisation d'ouvrir une information judiciaire était ainsi refusée à l'association par celui qui vient de refuser cette ouverture, elle pourrait faire appel auprès d'un magistrat dépendant lui aussi du gouvernement, le Procureur général. Face à un nouveau refus, en dernier recours, l'association pourra s'adresser à la Chambre de l'Instruction. Bref un parcours dissuasif des plus dilatoires et coûteux, avec une chance de succès des plus improbables pour toute affaire mettant en cause le pouvoir.

Quel pays, quelle démocratie nous prépare-t-on si, face aux pouvoirs et aux lobbies en place, les associations de défense des droits des citoyens sont ainsi désarmées pour demander Justice ?

De quoi ce député cherche-t-il à se protéger, lui et ses collègues UMP et au-delà ? Au delà, parce que malheureusement, ce sport national qu'est l'autoprotection corporatiste des élus entre eux peut rencontrer des majorités transversales, qui traversent la frontière des différents bords politiques. Prenons l'exemple de la suppression du cumul des mandats qui rencontre de très fortes réticences, malgré les annonces, de la part des cumulards de droite comme de gauche. C'est pourquoi, quelle que soit la composition de la prochaine Assemblée, cette proposition de loi cherchant à entraver la liberté d'agir des associations de défense des droits des citoyens est extrêmement dangereuse. Dans la période électorale troublée que nous connaissons, que des législateurs puissent ainsi froidement envisager de s'attaquer à la liberté des associations en dit long sur la démocratie que certains voudraient en toute discrétion nous préparer.

Et ensuite,  après s'être attaqué aux droits légitimes des associations citoyennes ? Pourquoi ne pas s'attaquer à la liberté de la presse ? Pourquoi ne pas censurer la liberté d'expression sur internet ?... Un pouvoir sans contrepouvoirs, le rêve d'une démocratie bâillonnée pour certains élus en place !

Avec une telle loi, aucune contradiction citoyenne, comme nous l'avons portée seuls, n'aurait été présente lors du procès Chirac pour équilibrer les débats. Quid de nos actions citoyennes en Justice dans l'affaire des sondages de l'Elysée, dans l'affaire Karachi, dans l'affaire des irrégularités de dépenses de communication du gouvernement révélées par la Cour des Comptes ? Quid des informations judiciaires uniquement déclenchées par des constitutions de partie civile de militants d'Anticor pour nombre d'affaires locales que des Procureurs avaient classées sans suite ? Impossibilité également de nous porter partie civile dans le volet financement de parti politique de l'affaire Woerth-Bettencourt si, d'aventure, on assistait à une tentative d'étouffement de cette affaire.

Soulignons que, dans l'exposé des motifs de sa proposition de loi, ce député UMP des Yvelines regrette ouvertement que les plaintes avec constitution de partie civile pour fraude électorale et pour délits de presse n'aient même pas à passer par le filtre du Procureur. Il y stigmatise également les associations « plus ou moins politisées » qui, selon lui, instrumentalisent et détournent l'institution judiciaire, dont le but est de protéger les citoyens, privatisant ainsi purement et simplement l'action publique…

Notons enfin que cette proposition de loi est enregistrée par la Présidence de l'Assemblée nationale dans la semaine qui suit la proposition commune, adressée aux candidats à la Présidentielle (et bientôt proposée pour les législatives), d'Anticor, Transparence International et Sherpa, d'un nouvel article de loi qui autoriserait les associations anticorruption à se porter partie civile dans toute affaire de corruption, ce qui n'est pas le cas actuellement.

En réponse à cette proposition de loi liberticide, « visant à limiter les procédures pénales abusives menées par certaines associations », Anticor se doit d'envisager une proposition de loi « visant à limiter les propositions de loi abusives menées contre certaines associations » !

Si comme nous, vous êtes scandalisé et inquiet par ces pratiques, n'hésitez pas à laisser un commentaire et relayer cette information dans vos réseaux. Plus nous serons nombreux plus nous aurons de poids pour combattre ces pratiques d'un autre temps!

Vous pouvez retrouver toutes les informations sur le site national : http://anticor.org/

Thierry LABELLE

Responsable du groupe local Anticor 38

Si vous souhaitez soutenir Anticor et ses actions, sachez que nous ne fonctionnons que grâce aux cotisations de nos adhérents et aux dons de nos sympathisants, dont nous avons un grand besoin… Merci de le faire en cliquant ici !

Les magistrats de la Cour des Comptes ont rendu fin octobre, à la Commission des Finances de l’Assemblée nationale, un rapport sur les dépenses de communication d’une dizaine de Ministères, dont Matignon. On y découvre que de nombreux contrats ont été passés en violation du Code des marchés publics : sans publicité ni mise en concurrence, ou avec des régularisations de commandes a posteriori, voire sans que les magistrats aient pu obtenir la preuve de la réalisation effective des travaux commandés... Sont entre autres cités trois contrats passés par Matignon avec la société de Pierre Giacometti (qui avait conseillé Nicolas Sarkozy pendant la campagne présidentielle de 2007), pour un montant total de près de 700 000 € HT. Ces contrats ont été conclus sans publicité ni mise en concurrence, contrairement aux règles des marchés publics, ce qui soulève la légitime question du favoritisme.

De plus, la Cour des comptes révèle des dépenses importantes qui n’ont rien à voir avec l’intérêt général, qui seul peut justifier les dépenses publiques. Il s’agit d’études d’image et d’impact médiatique personnels de certains Ministres : Jean-Louis Borloo, Hervé Morin ou Rachida Dati. Un marché de « coaching en image » d’un montant de 105 000 € a également été passé pour 5 mois au profit du Ministre de l’immigration Eric Besson. La question du détournement de fonds publics se pose donc tout aussi légitimement. 

Encore une fois, si une association comme Anticor ne dépose pas plainte, le travail de contrôle rigoureux de nos magistrats aux comptes (financé par les contribuables) restera sans aucune conséquence, comme dans l’affaire des sondages de l'Elysée ou dans l'affaire de l'eau de Lille , dans un oubli bien accommodant pour les uns ou les autres...

Pourtant, suite à ce rapport le sénateur Isérois André Vallini (le « Monsieur Justice » de François Hollande) avait annoncé en novembre la création d’une enquête parlementaire au Sénat. Elle devait porter sur ces irrégularités de dépenses de communication du gouvernement et sur l’affaire des sondages de l’Élysée. Un mois plus tard, les sénateurs socialistes ont fait marche arrière  , arguant du pourvoi en cassation d’Anticor dans l’affaire des sondages de l’Elysée. Pour quelles raisons n’ont-ils pas ouvert la commission d’enquête sur les irrégularités de dépenses de communication du gouvernement Fillon ?... Curieux mystère, pas encore expliqué à ce jour…

Notre rôle "d'empêcheurs d'enterrer les affaires en rond" nous a donc amené à déposer plainte pour favoritisme et détournement de fonds publics, le 9 mars 2012.

Mais pour une association citoyenne comme Anticor , ne fonctionnant que grâce aux cotisations de ses adhérents et à quelques dons modestes, cette plainte va générer des frais judiciaires bien lourds à supporter, d’autant que nous savons d’expérience que de nombreuses barrières nous seront opposées dans cette démarche, afin d’empêcher l’ouverture d’une enquête. On peut s'attendre à une procédure longue et complexe. C’est pourquoi nous avons besoin de faire appel à votre soutien financier.

Si comme nous, vous n’acceptez pas qu’il y ait en France une justice à deux vitesses et que vous souhaitez qu’une enquête puisse être ouverte, faites un don en ligne sur le site anticor.org !  

Cette action est non seulement utile mais nécessaire.

Chaque donateur sera ensuite informé par mail des avancées de la procédure jusqu’à son terme.

            Merci à vous !