Par courrier en date du 23 février 2013, Anticor 38 a interpellé les 5 sénateurs et 5 députés de l'Isère au sujet de la proposition de loi visant à autoriser les associations anti-corruption d'ester en justice. Vous trouverez ce courrier type joint à cet article (possibilité de l'agrandir en cliquant dessus).

Nous publierons bien sûr les réponses reçues voir le résultat de nos entretiens.

Ce jeudi 7 février 2013, monsieur Jean-Claude JESIOR, président de l’association CRISTAL « Clarté et transparence à LAVAL » était invité comme partie civile à l’audience de la chambre d’instruction de la cour d’appel de Grenoble suite à l’appel formulé par monsieur Jean-Pierre PAGANON, ancien maire de la commune de LAVAL (38190) contre une ordonnance de placement sous contrôle judiciaire pour des faits de « faux en écriture publique par personne dépositaire de l’autorité publique ».

Pour comprendre, il faut remonter quelques années en arrière. En 2005, malgré un avis défavorable de la Direction Départementale de l’Equipement et un recours gracieux du préfet, monsieur Jean-Pierre PAGANON a accordé un permis de construire à son « gendre ». Suite à une mise en demeure du préfet, il a pris un arrêté pour cesser les t

ravaux (près de 7 mois plus tard). Le tribunal administratif a annulé ce permis. La maison a quand même eu le temps d’être construite.

Ce qui pose souci, ce sont deux délibérations de mai 2005 (autorisations à défendre) qui n’auraient jamais été débattues en conseil municipal et ajoutées au registre des délibérations. L’association CRISTAL avait déposé plainte pour faux et usage de faux mais cette plainte avait été « étrangement » classée sans suite. L’association a diligenté un cabinet d’expert près la cour d’appel pour expertiser le registre des délibérations. Les conclusions sont extrêmement claires : « Les fibres arrachées sur le pourtour du verso de la page 84 indiquent qu’un document a été décollé de bas en haut et de la gauche vers la droite. L’absence de numérotation dans la partie inférieure droite et l’usage d’une police de caractères réduite d’un point uniquement sur ce feuillet trahissent les manipulations réalisées par un faussaire ; il apparaît dès lors hautement probable que le feuillet du compte rendu du conseil municipal du 27 mai 2005 collé au verso de la page 84 du scellé 3 ne correspond pas au document d’origine qui a été décollé pour être remplacé par celui-ci ».

Suite à cette expertise, l’association a, à nouveau, porté plainte contre X avec constitution de partie civile en octobre 2009. Le montant de la consignation a été fixé à 2000 euros (somme importante pour une toute petite association !).

En trois ans, cette affaire semblait ne pas avoir avancée. Avec cette audience, on s’aperçoit que la justice s’interroge également sur le rôle de l’ancien maire monsieur Jean-Pierre PAGANON sur ce travail de faussaire.

Rappelons que l’Article 441-4A du code pénal punit :

« Le faux commis dans une écriture publique ou authentique ou dans un enregistrement ordonné par l'autorité publique est puni de dix ans d'emprisonnement et de 150000 euros d'amende.

Les peines sont portées à quinze ans de réclusion criminelle et à 225000 euros d'amende lorsque le faux ou l'usage de faux est commis par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public agissant dans l'exercice de ses fonctions ou de sa mission. »

Espérons que cette association pourra savoir désormais rapidement si leurs doutes, confirmés par l’expertise étaient bien fondés.

Qu’est-ce qui a bien pu amener le conseiller général, président de la Communauté de Communes "Porte Dauphinoise de Lyon Satolas" et maire de CHARVIEU-CHAVAGNEUX (7700 habitants) à comparaître ce mardi 20 novembre devant le tribunal de grande instance de Vienne (38) ?

Les ennuis commencent pour Gérard DEZEMPTE en 2008 lorsque madame Chantal BRÊME (lanceuse d’alerte), tête de liste d’opposition à la mairie de CHARVIEU-CHAVAGNEUX, conteste devant le tribunal administratif la délibération concernant le PLU et adresse un signalement au procureur pour prise illégale d’intérêts. Pour ces faits, il sera mis en examen et placé sous contrôle judiciaire.

Retour sur les faits : de 2003 à 2006, monsieur DEZEMPTE a acquis en plusieurs fois un terrain au total de 13 000 m² classé comme terres agricoles (monsieur DEZEMPTE expliquera à l’audience qu’il a acquis ces terrains en plusieurs fois pour contourner le droit de préemption de la SEM !!!!!). En janvier 2008, lors de l’établissement du PLU, ce terrain est classé en zone constructible par une première délibération. Devant les recours déposés, une nouvelle délibération est adoptée en juin 2008 pour classer à nouveau ce terrain comme terrain agricole.

Il est notamment reproché à monsieur DEZEMPTE d’avoir présidé le conseil municipal ayant adopté la première délibération sans pour autant participer au vote et d’avoir présidé le second conseil municipal et voté la délibération. De plus, il lui est reproché d’avoir présidé toutes les commissions d’élaboration du PLU. Tout cela alors qu'il était directement "intéressé" par les résultats de ces votes et par l'élaboration de ce PLU.

Le réquisitoire du procureur a été particulièrement sévère. Tout d’abord, le procureur a indiqué : « quand on est pris la main dans le pot de confiture, il faut mieux dire que l’on est gourmand plutôt que dire qu’il n’y a jamais eu de confiture. » Il s’est ensuite étonné qu’une partie de la défense repose sur une proposition de loi du sénateur UMP SAUGEY (ami de monsieur DEZEMPTE) qui n’a pas été adopté pour l’instant tendant à réduire la portée de la prise illégale d’intérêts des élus locaux (http://www.senat.fr/leg/ppl08-268.html). Il a poursuivi sur la personnalité de monsieur DEZEMPTE, décrivant un élu d’expérience (30 ans comme conseiller municipal et 25 ans comme conseiller général). Il a qualifié l’intéressé  « d’intégriste de l’intégrité » rappelant que l’intéressé est à l’origine de plusieurs procédures dont une a récemment abouti à condamner un élu pour délit de favoritisme. Pour le procureur, la prise illégale d’intérêts est formellement constituée. Il a donc demandé une sanction composée d’un avertissement accompagné d’une peine de prison de 3 mois avec sursis simple. Il n’a pas demandé de peine complémentaire considérant qu’il reviendra à ses électeurs de décider s’il devra être reconduit dans ses mandats.

Son avocat a essayé de démontrer la difficulté pour un maire, propriétaire terrien de sa commune, de se positionner lors de l’élaboration du PLU. Il a de plus argué de l’absence d’enrichissement personnel.

Mais que ce serait-il passé si la première délibération n’avait pas été attaquée ?

Le tribunal a mis le jugement en délibéré au 13 janvier 2013. Nous vous tiendrons informé.

Anticor avait proposé aux candidats aux dernières législatives de s’engager vis-à-vis de leurs électeurs en signant notre charte éthique. 577 candidats sur toute le France l’avaient signée et 17 députés signataires de notre charte ont été élus à l’Assemblée nationale en juin.

Ces 17 députés ont donc signé l’engagement : « Afin de servir au mieux l’intérêt général, un député doit se consacrer entièrement et exclusivement à son mandat ». Le préalable de notre charte était : « Le futur parlementaire signataire du présent document s’engage à appliquer et à faire respecter les propositions d’Anticor qui figurent ci-dessous ».

Or à ce jour, 5 de ces députés, reniant l’engagement pris devant leur électeurs en signant notre charte, sont toujours en situation de cumul avec un mandat local… Le service après-vote d’Anticor ne pouvant rester inerte face au non respect de sa charte, nous venons d’adresser, en courrier recommandé A.R., une mise en demeure à ces 5 députés (à lire en cliquant ici), afin qu’ils se démettent de leur mandat local avant le 9 décembre. A défaut, nous nous réservons le droit d’agir en Justice, l’engagement pris vis-à-vis de nous-mêmes et des électeurs ayant été abusivement rompu, ce qui nuit à l’image d’Anticor dont la charte éthique est ainsi ouvertement dévalorisée.

Ces 5 députés toujours cumulards malgré leur engagement sont :

- Gilbert Sauvan (PS) : Député ET Président du Conseil Général des Alpes-de-Haute-Provence (04)

- Michel Destot (PS) : Député ET Maire de Grenoble (38)

- Stéphane Saint-André (PRG) : Député ET Maire de Béthune (62)

- Laurence Abeille (EELV) : Députée ET 3^ème adjointe au Maire de Fontenay-sous-bois (94)

- Christophe Castaner (PS) : Député ET Maire de Forcalquier (04)

Nous espérons donc qu’ils auront à cœur de respecter leur parole d’ici le 9 décembre, vis-à-vis de leurs électeurs comme vis-à-vis d’Anticor.