Qu’est-ce qui a bien pu amener le conseiller général, président de la Communauté de Communes "Porte Dauphinoise de Lyon Satolas" et maire de CHARVIEU-CHAVAGNEUX (7700 habitants) à comparaître ce mardi 20 novembre devant le tribunal de grande instance de Vienne (38) ?
Les ennuis commencent pour Gérard DEZEMPTE en 2008 lorsque madame Chantal BRÊME (lanceuse d’alerte), tête de liste d’opposition à la mairie de CHARVIEU-CHAVAGNEUX, conteste devant le tribunal administratif la délibération concernant le PLU et adresse un signalement au procureur pour prise illégale d’intérêts. Pour ces faits, il sera mis en examen et placé sous contrôle judiciaire.
Retour sur les faits : de 2003 à 2006, monsieur DEZEMPTE a acquis en plusieurs fois un terrain au total de 13 000 m² classé comme terres agricoles (monsieur DEZEMPTE expliquera à l’audience qu’il a acquis ces terrains en plusieurs fois pour contourner le droit de préemption de la SEM !!!!!). En janvier 2008, lors de l’établissement du PLU, ce terrain est classé en zone constructible par une première délibération. Devant les recours déposés, une nouvelle délibération est adoptée en juin 2008 pour classer à nouveau ce terrain comme terrain agricole.
Il est notamment reproché à monsieur DEZEMPTE d’avoir présidé le conseil municipal ayant adopté la première délibération sans pour autant participer au vote et d’avoir présidé le second conseil municipal et voté la délibération. De plus, il lui est reproché d’avoir présidé toutes les commissions d’élaboration du PLU. Tout cela alors qu'il était directement "intéressé" par les résultats de ces votes et par l'élaboration de ce PLU.
Le réquisitoire du procureur a été particulièrement sévère. Tout d’abord, le procureur a indiqué : « quand on est pris la main dans le pot de confiture, il faut mieux dire que l’on est gourmand plutôt que dire qu’il n’y a jamais eu de confiture. » Il s’est ensuite étonné qu’une partie de la défense repose sur une proposition de loi du sénateur UMP SAUGEY (ami de monsieur DEZEMPTE) qui n’a pas été adopté pour l’instant tendant à réduire la portée de la prise illégale d’intérêts des élus locaux (http://www.senat.fr/leg/ppl08-268.html). Il a poursuivi sur la personnalité de monsieur DEZEMPTE, décrivant un élu d’expérience (30 ans comme conseiller municipal et 25 ans comme conseiller général). Il a qualifié l’intéressé « d’intégriste de l’intégrité » rappelant que l’intéressé est à l’origine de plusieurs procédures dont une a récemment abouti à condamner un élu pour délit de favoritisme. Pour le procureur, la prise illégale d’intérêts est formellement constituée. Il a donc demandé une sanction composée d’un avertissement accompagné d’une peine de prison de 3 mois avec sursis simple. Il n’a pas demandé de peine complémentaire considérant qu’il reviendra à ses électeurs de décider s’il devra être reconduit dans ses mandats.
Son avocat a essayé de démontrer la difficulté pour un maire, propriétaire terrien de sa commune, de se positionner lors de l’élaboration du PLU. Il a de plus argué de l’absence d’enrichissement personnel.
Mais que ce serait-il passé si la première délibération n’avait pas été attaquée ?
Le tribunal a mis le jugement en délibéré au 13 janvier 2013. Nous vous tiendrons informé.
